Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de Vente (CGV) fixent les conditions d’exécution des prestations de services accomplies par la société VASTU VIDA, Numéro de SIRET 95302467600017, email :
Toute prestation de service accomplie par VASTU VIDA implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
VASTU VIDA se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site vastu-vida.com pour toute demande de prestation postérieure à cette date.
2. Prestation proposées
VASTU VIDA propose différents types de prestations :
- Diagnostic de lieu : Il consiste en l’analyse selon les principes du Vastu Shastra d’un lieu. Le diagnostic donne lieu à la remise d’un rapport de synthèse sous format PDF au client.
- Harmonisation d’un lieu : Elle consiste en l’harmonisation d’un lieu, selon les principes du Vastu Shastra. L’harmonisation implique une intervention sur site à une date convenue entre le client et le vendeur (et parfois une intervention à distance). L’harmonisation donne lieu à la remise d’un rapport de synthèse sous format PDF au client.
- Aide à la conception d’un lieu : Elle consiste en l’aide, sous forme de recommandations transmises dans un rapport au format PDF, à la conception d’un lieu, selon les principes du Vastu Shastra.
- Formation : Il s’agit d’une formation aux principes du Vastu Shastra. Les modalités de correction et d’harmonisation d’un lieu ne sont pas abordées lors de cette formation.
3. Conditions préalables d’exécution de prestation
Diagnostics et harmonisation pour les logements
Une prestation de diagnostic ou d’harmonisation pour les logements ne peut être réalisées que dans les conditions suivantes :
- Le Client (personne physique) doit être propriétaire occupant du logement
- Ou sinon, si le Client est locataire, il doit avoir impérativement l’accord des propriétaires (à l’unanimité) pour la réalisation d’un diagnostic ou d’une harmonisation
- Si le Client est propriétaire non occupant, il n’a pas besoin de l’accord des occupants pour demander un diagnostic (même si cela est recommandé), mais il doit avoir impérativement avoir l’accord des occupants (à l’unanimité) pour demander une prestation d’harmonisation
Dans le cas des copropriétés, toute intervention d’harmonisation sur le terrain collectif et les parties communes requière l’accord à l’unanimité des autres copropriétaires.
Lors de l’intervention d’harmonisation sur site pour les logements, il est impératif que les occupants responsables du lieu soient tous présents.
Diagnostics et harmonisation pour les lieux professionnels
En fonction de la forme juridique et des statuts de l’entreprise ou de l’organisation, la prestation ne peut être demandée que par la (ou les) personnes physiques (appelés « décideurs » ci-après) ayant autorité pour prendre des décisions stratégiques pour l’entreprise ou l’organisation. Par ailleurs, si le pouvoir de décision pour les orientations stratégiques est pluripersonnel, l’unanimité est requise pour engager une prestation
La réalisation d’un diagnostic ne nécessite pas l’accord des occupants du lieu (même si cela est recommandé).
La réalisation d’une harmonisation, en revanche, ne peut être réalisée qu’avec l’accord des occupants du lieu. Cela implique :
- La direction managériale opérationnelle du lieu, selon les modalités d’accord fixées dans le fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisation
- Les partenaires sociaux représentatifs des employés du site envisagé, selon les modalités d’accord en vigueur sur ce site
Lors de l’intervention d’harmonisation sur site pour un lieu professionnel, la présence la direction opérationnelle du site est impérative.
4. Lieu d’exécution des prestations
Les prestations de diagnostic de lieu sont réalisées à distance et n’impliquent pas de déplacement sur site client.
Les prestations d’harmonisation impliquent nécessairement une intervention du Vendeur sur le lieu pour lequel la prestation a été sollicitée par le Client.
Les prestations d’harmonisation peuvent être réalisées :
- Aux Antilles-Guyane (Guadeloupe, Martinique et Guyane française) et à la Réunion
- Dans tout le reste de la région Caraïbes (anglophone et hispanophone)
Les prestations d’aide à la conception d’un lieu se réalisent à distance et sur le site d’implantation du projet. Des réunions pourront également être organisées sur tout lieu convenu entre le Vendeur et le Client.
Les prestations de formation sont réalisées sur un lieu convenu entre le Vendeur et le Client.
5. Délai d’exécution des prestations
Diagnostics
Les diagnostics seront effectués dans un délai au plus tard de 8 semaines après acceptation du devis et réception du règlement (ou de l’acompte pour les lieux professionnels).
Harmonisation, formation et aide à la conception de lieux
Pour ces prestations, l’exécution sera fixée à une date convenue entre toutes les parties.
6. Prix
Les prix sont publiés sur le site internet vastu-vida.com, et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en vigueur en les modifiant en ligne sur le site de vastu-vida.com.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement pour les prestations réalisées sur site.
Le montant des frais de déplacement dépend du degré d’éloignement du lieu d’exécution de la prestation par-rapport au lieu de domiciliation du Vendeur, et sera communiqué au Client, au moment de la demande de prestation.
7. Modalités de paiement
Les prestations de diagnostic pour les logements sont payables intégralement avant la réalisation de la prestation. Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par le Vendeur au Client.
Les prestations de diagnostic pour les lieux professionnels font l’objet du paiement d’un acompte de 50%, payable par virement. Le paiement du solde s’effectue par virement, au plus tard à la fin du mois où le diagnostic a été transmis.
Les prestations d’harmonisation font l’objet du paiement d’un acompte de 40% du montant total du devis, avant l’exécution de la prestation. Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par le Vendeur au Client.
Le paiement du solde du montant de la prestation peut s’effectuer :
- Soit par virement pour l’intégralité du solde de la commande, au plus tard, la veille du jour planifié de l’intervention sur site. La preuve du paiement devant être communiqué au Vendeur avant le début de l’intervention sur site.
- Soit en espèces (dans la limite de 1 000€) le jour de l’exécution de l’intervention sur site. Le solde devant être payé par virement au plus tard la veille du jour planifié de l’exécution de l’intervention sur site. La preuve du paiement devant être communiqué au Vendeur avant le début de l’intervention sur site.
Les prestations d’aide à la conception de lieu et les formations font l’objet du paiement d’un acompte de 40% du montant total du devis, avant l’exécution de la prestation. Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par le Vendeur au Client.
Le paiement du solde s’effectue par virement, à l’issu de la prestation, au plus tard à la fin du mois d’exécution de la prestation.
8. RRR (Rabais, Remise, Ristournes)
Aucun rabais, remise ni ristournes ne seront concédés aux clients professionnels.
9. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation pour tout client qui ne se serait pas acquitté du règlement de sa prestation dans les conditions fixées dans les présentes CGV sous la rubrique « Modalité de paiement. »
10. Rétractation et résiliation du contrat à l’initiative du Client
En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client a la possibilité d’exercer un droit de rétraction sous 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat, l’acceptation du devis valant pour conclusion du contrat.
Si le Client exercice son droit de rétraction, dans le cadre de ce délai, l’intégralité des sommes versées lui seront remboursée par le Vendeur.
Passé le délai de rétractation, le Client a la possibilité de résilier le contrat, à tout moment, par tout moyen de son choix, avant l’exécution de la prestation. Les sommes déjà versées, pour toute résiliation du contrat passé le délai de rétractation ne seront pas remboursées, sauf en cas de force majeure pour le Client (circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté).
Une fois la prestation exécutée, aucune résiliation n’est possible. Le solde du montant de la prestation est exigible.
11. Résiliation du contrat à l’initiative du Vendeur
S’il s’avérait, avant la prestation ou en cours de prestation, que les conditions préalables d’exécution de la prestation n’étaient pas respectées par le Client, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de prestation sans dédommagement pour le client. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, les sommes restantes dues ne seront plus exigibles.
12. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la prestation en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la prestation, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par tout moyen de son choix. Les prestations éventuellement déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées ou remboursées en proportion au Client, en tenant compte des acomptes déjà versés.
13. Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une des dispositions des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, et vertu de l’ordonnance du 20 août 2015, le litige pourra être porté auprès d’un médiateur compétant.
